Amendement n° AS868 · Article 25
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.