Amendement n° AS863 · Article 23
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Au cinquième alinéa de l’article 244 quater G du code général des impôts, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « en Conseil d’État ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.