Amendement n° AS849 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis (nouveau) À l’article L. 6323‑12, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à prendre en compte la nouvelle dénomination du congé de soutien familial, devenu « congé de proche aidant » depuis la promulgation loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.