Amendement n° AS842 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relevant de l’une ou l’autre »
les mots :
« se trouvant dans l’une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.