Amendement n° AS830 · Article 17
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2325‑41 »
la référence :
« L. 2325‑41‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur de référence.