Amendement n° AS829 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« s’appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d’entrée en vigueur »
les mots :
« sont applicables aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.