Amendement n° AS824 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.