Amendement n° AS823 · Article 15
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« rattaché à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités »
les mots :
« local ou regroupant des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.