Amendement n° AS821 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« concerne »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« des branches mentionnées au III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.