Amendement n° AS815 · Article 14
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Au vu du nouvel avis émis »
les mots :
« Une fois le nouvel avis rendu ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.