Amendement n° AS813 · Article 13
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de branche »
le mot :
« paritaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.