Amendement n° AS811 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots et les références :
« à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.