Amendement n° AS803 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« une rémunération en application de la convention ou de l’accord dénoncé »
les mots :
« , en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« une rémunération en application de la convention ou de l’accord mis en cause »
les mots :
« , en application de la convention ou de l’accord mis en cause, une rémunération ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.