Amendement n° AS80 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« et du compte personnel de prévention de la pénibilité ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, dans l’attente de l’élaboration des référentiels de branche.