Amendement n° AS789 · Article 34
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) À l’article L. 641‑2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence après la suppression du quatrième alinéa de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation