Amendement n° AS784 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« II. – Au 4° de l’article L. 1242‑7, au 3° de l’article L. 1244‑1, au premier alinéa de l’article L. 1244‑2, au 3° de l’article L. 1251‑6 et au 4° de l’article L. 1251‑11 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « définis au 3° de l’article L. 1242‑2 ».
« II bis. – Au 3° de l’article L. 1244‑4, au 3° de l’article L. 1251‑37, au 4° de l’article L. 1251‑60, à l’article L. 5135‑7 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6321‑13 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « défini au 3° de l’article L. 1242‑2 ».
« II ter. – Au dernier alinéa des articles L. 2412‑2, L. 2412‑3, L. 2412‑4, L. 2412‑7, L. 2412‑8, L. 2412‑9 et L. 2412‑13 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « définies au 3° de l’article L. 1242‑2 ».
« II quater. – À l’article L. 2421‑8‑1, après le mot : « saisonniers », sont insérés les mots : « définis au 3° de l’article L. 1242‑2 ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.