Amendement n° AS780 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« législative »
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
II. – Aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer au mot :
« issue »
le mot :
« expiration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.