Amendement n° AS776 · Article 38
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de conclure un contrat de »
les mots :
« , autre que celle mentionnée à l’article L. 1255‑14, de conclure un contrat de travail en ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.