Amendement n° AS771 · Article 5
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le 1° de ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle