Amendement n° AS769 · Article 44
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie de son impossibilité de reclasser le salarié. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi remet en cause l’obligation de reclasser le salarié en permettant à l’employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.