Amendement n° AS767 · Article 44
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le projet de loi remet en cause l’obligation de reclasser le salarié en permettant à l’employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.