Amendement n° AS765 · Article 30
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
L’appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d’au moins 1000 salariés de groupe, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen.