Amendement n° AS763 · Article 30
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les situations mentionnées aux 1° , 3° et 4° , artificiellement créées, ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l’article 30 ne comporte pas les garanties de transparence suffisantes sur le transfert de charges et de bénéfices avec la maison-mère. Le risque reste élevé de voir un groupe organiser artificiellement les pertes de sa filiale. Cela s’apparente à une fraude à la loi et en pratique cela reste très difficile à démontrer.
Cet amendement vise à affirmer le principe de solidarité à l’intérieur du groupe, entre la société mère et sa filiale. Les difficultés économiques doivent être appréciées au nom de ce principe. Cet amendement permet de veiller à ne pas créer d’abus que nous luttons par ailleurs dans le cadre d’autres lois votées sous cette législature.