Amendement n° AS762 · Article 2
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 196.
Exposé sommaire
Cet article fait peser sur le salarié la responsabilité du contrôle du temps de travail qui doit peser sur l’employeur. Il s’agit donc d’une modification du régime de la charge de la preuve en défaveur du salarié.