Amendement n° AS760 · Article 10
De Jean-Christophe Fromantin (Non inscrit) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« satisfaite »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9
« une consultation des salariés visant à valider l’accord peut être organisée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.