Amendement n° AS758 · Article 16
De Olivier Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
« soit, »
insérer les mots :
« y compris les délégués syndicaux dans l’exercice de leur mandat syndical ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui aucune disposition ne prévoit la protection des délégués syndicaux contre les accidents du travail survenus lors de l’exercice de leur mandat dans les instances de leur syndicat. Cette particularité conduit généralement à ce que le juge ne reconnaisse pas la qualification d’accident du travail aux délégués syndicaux, comme l’a confirmé récemment une décision du 18 septembre 2014 de la Cour de Cassation (Cass. Civ 2 18 septembre 2014, n° 13‑14435). Ce traitement réservé aux délégués syndicaux semble discriminatoire et contraire aux principes constitutionnels et aux engagements communautaires de la France, qui prévoient la protection contre les accidents du travail de tous les salariés. L’objet de cet amendement est ainsi de spécifier dans le code de la sécurité sociale que les accidents dont sont victimes les délégués syndicaux sur leur lieu de travail syndical entrent bien dans le champ des accidents du travail.