Amendement n° AS755 · Article 17
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire
L’article 17 du présent projet de loi fixe à 10 jours le délai pour le juge judiciaire pour statuer en premier et dernier ressort. Il n’est cependant pas précisé de quel délai dispose l’employeur pour le saisir.
Cet amendement vise donc à encadrer le délai de contestation de l’expertise par l’employeur.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas