Amendement n° AS749 · Article 2
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 388 :
« Cette interruption d’activité ne peut être supérieure à deux heures. Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité, la convention ou l’accord... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer des interruptions d’activité d’une durée supérieure à deux heures. Les horaires découpés constituent en effet un facteur de précarité, notamment en empêchant les salariés d’obtenir un autre contrat pour compléter le temps de travail.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas