Amendement n° AS744 · Article 2
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 109.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la possibilité de déroger à l’ordre public concernant la rémunération des heures supplémentaires. De plus, il vise à rétablir le principe de faveur pour les accords de branches en la matière.
En effet, au-delà des objectifs généraux poursuivis par cette loi visant à augmenter la durée du temps de travail déjà contestable, il ne saurait être envisagé de diminuer la rémunération des salariés exerçant des heures supplémentaires.
Allonger la durée du temps de travail en abaissant la rémunération constituerait une véritable régression sociale pour les salariés, en termes de protection et de pouvoir d’achat, en plus d’organiser un dumping social entre les entreprises sur le territoire français.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas