Amendement n° AS734 · Article 7
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 21 substituer aux mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
les mots :
« un alinéa ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d’ores et déjà dénoncer des accords. L’alinéa 22 prévoit une durée par défaut des accords. Cette limite semble contradictoire avec la possibilité précisée plus tôt dans l’article de créer un préambule à l’accord et avec la volonté d’éloigner les périodes de négociations obligatoires.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas