Amendement n° AS733 · Article 18
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
La formation des représentants du personnel est une condition essentielle de la bonne qualité du dialogue social. Son financement ne doit pas être assuré par le budget des instances représentatives du personnel qui ont d’autres missions à assumer.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas