Amendement n° AS732 · Article 21
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne temps ».
Exposé sommaire
En octobre 2015, le rapport de France Stratégie sur le compte personnel d’activité préconisait le regroupement de plusieurs droits parmi lesquels le compte épargne temps devait figurer. Malheureusement, au fil des évolutions, ce droit a fini par disparaitre du CPA dans le projet de loi actuel.
Pourtant, si le CPA doit évoluer vers un « nouveau modèle de sécurisation des parcours professionnels » et si la réflexion vers la fongibilité des droits doit se poursuivre, le compte épargne temps doit être dès à présent inscrit dans le CPA.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas