Amendement n° AS731 · Article 23
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Exposé sommaire
La garantie jeunes est présentée comme un droit à un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Il est normal que ce parcours contractualisé donne lieu à une allocation. Or, la rédaction de l’article L. 5131‑4 permet le doute quant à l’automaticité, dans le cadre de critères précis, de l’attribution de cette allocation. Le présent amendement vise donc à lever toute ambiguïté. En fonction de sa situation et dans le cadre de ce parcours contractualisé, le jeune bénéficie d’une allocation versée par l’État.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas