Amendement n° AS730 · Article PREMIER
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« 55° Les conventions et accords collectifs peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; ».
Exposé sommaire
Le dialogue social est facteur de progrès social sur lequel notre organisation sociale s’est en partie construite. Il s’agit pas cet amendement de rétablir le principe de faveur qui prévoit que la négociation sociale ne peut être moins-disante et moins protectrice des salariés que ne l’est la loi.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas