Amendement n° AS726 · Article 11
De Olivier Faure (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – La validité de l'accord mentionné au premier alinéa du I est limitée à une durée de trois ans renouvelables. ».
Exposé sommaire
La conclusion d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, qui s’apparente à un accord dit « offensif », peut introduire des dispositions impliquant des efforts des salariés dérogatoires à une convention de branche. Le projet de loi ne précise pas que cet accord ne peut être à durée indéterminée. Le présent amendement limite à 3 ans renouvelables sa période de validité. Ces accords doivent en effet demeurer exceptionnels et faire l’objet a minima d’une évaluation par les salariés tous les trois ans.