Amendement n° AS719 · Article 33
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après les mots :
« d’emploi »,
insérer les mots :
« de plus de 45 ans ».
Exposé sommaire
Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.
Une expérimentation hasardeuse de l’extension du contrat de professionnalisation risque de remettre en cause l’intérêt même dudit contrat. C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette expérimentation d’extension du contrat de professionnalisation ne s’adresse pas aux plus jeunes, mais uniquement aux « seniors ».
Cosignataires (4)
Pierre Aylagas, Isabelle Bruneau, Jean-Patrick Gille, Michel Liebgott