Amendement n° AS715 · Article 44
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention, qui serait effectuée après l’embauche et par un « professionnel de santé ». L’amendement vise à rétablir le droit actuellement en vigueur, à savoir un examen médical d’embauche, effectué par le médecin du travail au plus tard le dernier jour de la période d’essai.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel