Amendement n° AS709 · Article 44
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par le médecin du travail, dans un délai fixé par décret en conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée par le médecin du travail.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel