Amendement n° AS704 · Article PREMIER
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d’outre-mer. ».
Exposé sommaire
Bien que le principe de l’assimilation législative prévu par l’article 73 de la Constitution prévoie l’application systématique du droit national dans les départements et collectivités d’outre-mer, l’expérience révèle une inapplication de fait de nombreuses dispositions juridiques. Le législateur national se désintéresse souvent de la question de l’adaptation au droit aux spécificités de ces territoires.
C’est notamment le cas en droit du travail et le présent projet de loi ne fait pas exception. Cependant, la perspective de refondation dans laquelle il se situe pourrait offrir une occasion opportune de remédier décisivement à une telle défaillance.
En effet, la commission d’experts et de praticiens des relations sociales créée par l’article premier du projet est présentée comme une instance fondamentale de cette refondation. Sa tâche ne serait pas complète si son mode de fonctionnement ne garantissait pas la prise en compte des problématiques spécifiques aux territoires d’outre-mer.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’y associer des représentants des organisations syndicales locales, dont la représentativité aura été établie conformément au nouvel article L 2121‑1‑1 proposé par un autre amendement, à côté de ceux des organisations nationales.