Amendement n° AS702 · Article 44
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai et qu’elle le soit par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel