Amendement n° AS701 · Article 21

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi au compte épargne-temps au 1^er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1^er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la faisabilité de l’élargissement du compte personnel de formation au compte épargne-temps. ».

Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d’activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.

Le CPA a été imaginé comme un « réceptacle des droits », censé contribuer à construire la protection sociale des travailleurs du 21ème siècle, en permettant à chacun d’accèder facilement, à l’ensemble de ses droits pour les mobiliser de façon autonome.

Finalement, dans le présent projet de loi, le Compte personnel d’activité est composé du compte personnel de formation, du compte personnel de prévention et du compte engagement citoyen, limitant ainsi les droits accessibles des travailleurs, au titre de ce CPA.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que soit mise en place une consultation, à partir du 1^er décembre 2016, comme celle envisagée pour la création de ce compte personnel d’activité, afin de l’élargir au Compte épargne-temps.