Amendement n° AS7 · Article 16
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 2322‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever de 50 à 250 salariés le seuil de création d’un comité d’entreprise.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Arnaud Viala, Philippe Vitel