Amendement n° AS698 · Article 28
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Depuis la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, les délais dont dispose l’administration pour répondre à une demande sont variables et dépendent de la nature de la demande, de son urgence, de la matière concernée et de sa complexité éventuelle.
Le mécanisme de de la Saisine par Voie Electronique (SVE) du 7 novembre 2015 est venu faciliter cet échange entre l’administration et les citoyens, il entrera en vigueur pour les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale à partir du 7 novembre 2016.
Cet amendement vise à faciliter l’activité et a limiter l’insécurité juridique des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés . L’objectif poursuivi est qu’un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir, dans un délai d’un mois une information précise lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application du code du travail ou des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Cosignataires (17)
Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Michel Lefait, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Pascal Terrasse