Amendement n° AS696 · Article 29
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut contenir »
le mot :
« contient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la place des mesures spécifiques aux TPE PME de moins de 50 salariés dans les accords type de branche prévus à l’article 29 du présent projet de loi.
Cosignataires (18)
François André, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Christophe Caresche, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, Michel Lefait, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Pascal Terrasse