Amendement n° AS688 · Article 4
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« précédents alinéas »
les mots :
« 1° et 2° du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification