Amendement n° AS684 · Article 17
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« dans les dix jours suivant l’adoption de la délibération contestée ».
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas de délai fixé à l’employeur pour saisir le juge judiciaire pour contester « la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, l’étendue ou le délai de l’expertise ». Ainsi, un expert engagerait ses travaux sans savoir si le principe même de ceux-ci sera contesté ou non, ce qui induit un risque financier important.
Il s’agit donc d’introduire un délai de 10 jours pour une meilleure sécurité juridique.
Cosignataires (5)
Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel