Amendement n° AS680 · Article 15
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut faire »
les mots :
« , à partir d’une durée d’une semaine, fait ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d’une semaine, n’est pas soumise à cette obligation.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Philippe Bies, Marie-Hélène Fabre, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel