Amendement n° AS679 (Rect) · Article 41
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après trois ans d’externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d’origine, sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. ».
Exposé sommaire
Si l’externalisation peut permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés structurelles ou financières lorsque sa pérennité est menacée et dès lors que le cœur de métier n’est pas touché, elle ne doit pas pour autant heurter le parcours professionnel du salarié.
Le présent amendement offre au chef d’entreprise et à son salarié une vision structurée sur l’avenir en permettant à ce dernier de demander sa réintégration au sein de son entreprise d’origine passé un délai de trois ans. Un certain nombre d’entreprises pratiquent déjà de la sorte. Cet amendement vise à généraliser les garanties apportées au salarié lors de l’externalisation.
Cosignataires (9)
Frédéric Barbier, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Viviane Le Dissez, Christophe Premat