Amendement n° AS676 · Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 108 :

« Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : ».

Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaient été perdus à cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure prise à l’époque par Nicolas Sarkozy dans la loi TEPA. Le raisonnement était simple : en exonérant des cotisations sociales patronales les heures supplémentaires, cette mesure favorisait le recours aux heures supplémentaires en cas de hausse de l’activité et désincitait donc les employeurs à embaucher. Cette mesure était donc dénoncée comme nuisible à l’emploi.

Trois ans plus tard, nous voilà dans une situation paradoxale : non seulement les heures supplémentaires ont été refiscalisées, entraînant ainsi une perte de pouvoir d’achat pour les salariés, mais l’article 2 du projet de loi permet de diminuer leur rémunération plus facilement. Les alinéas 108 et 109 permettent en effet que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 % par simple accord d’entreprise et non plus via un accord de branche. Aujourd’hui, à quelques rares exceptions près, l’écrasante majorité des branches ont maintenu une majoration de 25 % des heures supplémentaires. Alors que l’emploi est affirmé comme la priorité du gouvernement, il semble donc paradoxal de faciliter le recours aux heures supplémentaires ; elles ne créeront pas d’embauches supplémentaires et les salariés travailleront davantage, tout en étant payés moins qu’auparavant.

Si cette disposition entre en vigueur, elle aura deux effets. À court terme, elle aura un effet sur l’emploi en freinant les embauches nouvelles. À moyen terme, elle introduit un dumping social au sein de chaque branche pouvant entraîner une baisse généralisée des salaires. En cas de difficulté sur un secteur, l’existence d’un accord d’entreprise prévoyant une majoration de 10 % des heures supplémentaires au sein d’une entreprise créera un précédent dans la branche. Peu à peu, les entreprises s’aligneront donc sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles.

Cet amendement rétablit donc le maintien de la hiérarchie des normes et du principe de faveur en prévoyant qu’une diminution de la majoration des heures supplémentaires ne puisse être possible qu’en cas d’accord de branche.