Amendement n° AS673 · Article 11
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne constitue pas »
le mot :
« constitue ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La rupture du contrat de travail pour motif personnel est synonyme de faute du salarié, et ne peut donc pas avoir de lien avec les choix économiques de l’entreprise.
Conformément au rapport de la commission des experts du Bureau international du travail (BIT), le motif qui fonde le licenciement est bien lié « aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, défini comme celui exigé par les besoins économiques, technologiques, structurels ou similaires » mais qui n’est pas inhérent à la personne du salarié, qui n’est donc ni lié à sa conduite ni à son aptitude.
Aussi, le motif de rupture du contrat de travail du salarié ayant refusé l’application d’un accord ne peut être pour motif personnel, et ne pas être considérée comme un licenciement pour motif économique.
Cosignataires (8)
Pierre Aylagas, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Jean-Patrick Gille, Annie Le Houerou, Michel Liebgott, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine